Art. 3 Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Décision de la Commission

1. La décision de la Commission est communiquée par écrit au service qui a fait la demande. Elle indique sommairement les motifs.

2. Si un prêt est accordé, la décision de la Commission doit fixer le plan de remboursement en tenant compte de la situation personnelle du ou des bénéficiaires.

3. La décision doit être approuvée et signée par le ou les bénéficiaires. Elle vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4. La décision doit mentionner qu'aucune nouvelle demande ne peut être formée avant le remboursement du premier prêt.

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