Art. 2 Ordonnance concernant les modalités d'utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - Contenu de la demande

1. La demande doit mentionner

a) le montant et la nature de l'ensemble des dettes;

b) le montant du prêt sollicité et le compte du service sur lequel l'argent doit être versé;

c) les efforts d'assainissement déjà accomplis;

d) les arrangements déjà trouvés avec les créanciers;

e) le plan de remboursement prévu sur la base d'un budget d'assainissement détaillé (charges courantes, y compris impôts).

2. La demande doit exposer sommairement la cause ou les causes de l'endettement ainsi que la situation financière exacte de la famille ou des personnes requérantes, pièces justificatives à l'appui, y compris le dernier avis de taxation fiscale. Une attestation de domicile est jointe à la demande.

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