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Art. 2 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques - But

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Art. 2 Ordonnance concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques · But

1. Le Fonds a pour but d'accorder des prêts, jusqu'à concurrence d'un montant minimal de 5000 francs et maximal de 30'000 francs par personne, pour le désendettement des personnes physiques. Les prêts sont remboursables sur une durée maximale de quatre ans.

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