Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.0.21 CH-FR

Art. 9 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Décision de la Direction

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale · Décision de la Direction

1. La décision de la Direction est communiquée par écrit à l'institution qui a présenté la demande.

← Art. 8 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale Constitution Art. 10 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →