Art. 8 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Contenu de la demande de subvention

1. La demande doit mentionner notamment

a) la genèse du projet concerné par la demande de subvention;

b) les buts et objectifs du projet;

c) la typologie des bénéficiaires concernés;

d) les résultats obtenus si le projet est déjà en cours;

e) le budget de l'année en cours, les comptes et le bilan du dernier exercice de l'institution qui présente la demande;

f) les subventions étatiques ou privées perçues par l'institution;

g) le montant de la subvention sollicitée.

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