Art. 7 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Procédure

1. La demande de subvention est adressée par écrit, avec un dossier à l'appui, au Service de l'action sociale qui la transmet, avec son préavis, à la Direction.

2. Le Service requiert toutes les informations complémentaires ou les pièces justificatives nécessaires auprès de l'institution qui a formé la demande.