Art. 6 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Bénéficiaires

1. Seules les institutions sociales privées ayant leur siège social en Suisse et poursuivant un but social dans le canton de Fribourg peuvent bénéficier d'une subvention au sens de l'article 2 al. 1 let. b.

2. Les personnes au sens de l'article 2 al. 1 let. b ou les personnes concernées par les projets sociaux subventionnés doivent être domiciliées dans le canton de Fribourg.

3. La subvention ne constitue pas un droit pour l'institution qui la sollicite.

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