Art. 3 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Ressources

1. Le Fonds est alimenté par

a) la part des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande visée par l'ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande;

b) les legs et dons consentis en sa faveur;

c) le produit de la fortune du Fonds;

d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

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