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Art. 10 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Modification

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Art. 10 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale · Modification

1. L'ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d'un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques (RSF 831.0.51) est modifiée comme il suit

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