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Art. 1 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale - Constitution

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Art. 1 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale · Constitution

1. Un Fonds cantonal de l'action sociale (ci-après: le Fonds) est constitué.

Constitution Art. 2 Ordonnance concernant la création d'un Fonds cantonal de l'action sociale →

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