Art. 71 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Remboursement des prestations obtenues indûment

1. La personne bénéficiaire est tenue au remboursement de la couverture des besoins de base obtenue indûment.

2. Si le versement indu résulte d'une erreur de l'autorité d'aide sociale, sans faute de la personne bénéficiaire, l'autorité d'aide sociale peut renoncer en tout ou en partie au remboursement lorsqu'il mettrait la personne bénéficiaire dans une situation difficile.