831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 4 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Moyens
Dispositions générales
Art. 4 LASoc · Moyens
1. L'aide sociale comprend les prestations suivantes
a) l'aide personnelle;
b) la couverture des besoins de base;
c) les mesures d'insertion socioprofessionnelle;
d) le soutien à la formation.
2. En sus des prestations d'aide sociale individuelle, l'Etat encourage la prévention sociale et soutient des organisations à caractère social.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
605 2014 231 · fr (Art. 4 al. 4 LASoc)
Appeal Against Suspension of Social Assistance and Grant of Legal Aid
Cited to confirm that the lower court is competent to decide on the granting of material aid.