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Art. 4 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Moyens

Dispositions générales
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Art. 4 LASoc · Moyens

1. L'aide sociale comprend les prestations suivantes

a) l'aide personnelle;

b) la couverture des besoins de base;

c) les mesures d'insertion socioprofessionnelle;

d) le soutien à la formation.

2. En sus des prestations d'aide sociale individuelle, l'Etat encourage la prévention sociale et soutient des organisations à caractère social.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2014 231 · fr (Art. 4 al. 4 LASoc)
Appeal Against Suspension of Social Assistance and Grant of Legal Aid
Cited to confirm that the lower court is competent to decide on the granting of material aid.