Art. 39 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Organisation territoriale

1. L'aide sociale est organisée en régions qui correspondent à un ou plusieurs districts.

2. La commune de plus de 25'000 habitants peut former sa propre région d'aide sociale.

3. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur les tâches assumées directement par l'Etat.

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