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Art. 3 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Bénéficiaires de l'aide sociale

Dispositions générales
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Art. 3 LASoc · Bénéficiaires de l'aide sociale

1. Peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale de la présente loi les personnes dans le besoin domiciliées ou séjournant dans le canton. Demeure réservée la législation en matière d'asile.

2. Est une personne dans le besoin au sens de la présente loi celle qui ne parvient pas à surmonter des difficultés sociales ou à subvenir à son entretien de manière suffisante ou à temps, ni par ses propres moyens ni par les prestations de tiers auxquelles elle peut prétendre.

3. Les notions de domicile et de séjour sont celles de la législation fédérale réglant la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

605 2023 4 · fr (Art. 3 SHG)
Cryptocurrency Asset Holding Precludes Social Assistance Eligibility
Cited in the reasoning (Section 4.1 and 5.4) to define indigence (Bedürftigkeit), which is the ground for the dismissal of the appeal.
605 2016 73 · fr (Art. 3 SHG)
Failure to Disclose Income Warrants Cessation of Social Assistance and Reimbursement
Although cited in the reasoning to define indigence, this provision was not explicitly cited in the final operative orders (I, II, III) to justify the decision to dismiss the appeal.