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Art. 2 Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF) - Autorités d'application

Organisation
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Art. 2 LIF · Autorités d'application

1. Les autorités d'application sont

a) les associations de communes au sens de la loi sur les prestations médico-sociales (ci-après: associations de communes);

b) les commissions de district;

c) la Direction chargée de la santé[1] (ci-après: la Direction);

d) le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2023 61 · fr (art. 6, 2ème phrase, LPGA)
Farmer's Sickness Benefits Denial Upheld Due to Actual Earnings Exceeding Adapted Role Potential
Cited as the codification of the principle of the obligation to mitigate damages, relevant to the requirement to change profession, which was a central argument in the appeal.