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Art. 10 Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 10 LIF · Entrée en vigueur et referendum

1. La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi sur les prestations médico-sociales.

2. Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2017 112 · fr (Art. 10 LPGA)
Insurer Upheld in Denial of Disability Pension Following 2015 Workplace Accident
Cited in the reasoning regarding the obligation to limit prejudice.