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823.16 CH-FR

Art. 4 Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile

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Art. 4 Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile

1. L'arrêté du 15 décembre 1992 fixant les tarifs des soins et de l'aide familiale à domicile (RSF 823.16) est abrogé.

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