823.16
CH-FR
Art. 4 Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile
Art. 4 Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile
1. L'arrêté du 15 décembre 1992 fixant les tarifs des soins et de l'aide familiale à domicile (RSF 823.16) est abrogé.