Art. 3 Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile

1. A la demande du service d'aide familiale, l'usager est tenu de donner des indications exactes et complètes sur sa situation financière, notamment par la production d'un duplicata de sa dernière taxation fiscale; il doit également indiquer si les prestations qu'il requiert sont prises en charge par une assurance ou d'autres répondants. En cas de refus, le service fournissant l'aide familiale applique le tarif maximal, sans les déductions prévues à l'article premier al. 2 à 4.

2. L'usager qui, en raison d'indications incomplètes ou fausses, a obtenu des prestations d'aide familiale à un tarif inférieur à celui qui lui était réellement applicable est tenu de rembourser au service d'aide familiale le solde, majoré d'un intérêt de 5 %.