Art. 2 Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile

1. Si l'usager fait ménage commun avec des personnes à qui il offre nourriture et logement, son revenu et sa fortune imposables sont augmentés d'un dixième des revenus et des fortunes imposables des personnes hébergées.

2. La majoration n'a pas lieu si les personnes hébergées paient à l'usager le prix effectif de la nourriture et du logement ou si elles contribuent d'une manière notable au maintien à domicile de l'usager.