Art. 1 Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

1. L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de l'article 1 LIF, est fixée à 35 francs par jour.

2. Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût de la vie.