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Canton de Fribourg 823.12

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (1 Articles)

Art. 1 Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile Ouvrir la source officielle

1. L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de l'article 1 LIF, est fixée à 35 francs par jour.

2. Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût de la vie.

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