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Art. 29 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 29 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux · Droit transitoire

1. Pour les prestations facturées selon l'ancien système tarifaire, les honoraires privés sont remboursés aux médecins conformément au mode de calcul qui prévalait à l'Hôpital et dans les services avant l'entrée en vigueur du nouveau système tarifaire.

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