Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.2.12 CH-FR

Art. 21 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux - Congés scientifiques - Rémunération

Vacances légales, congés de formation et congés scientifiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux · Rémunération

1. Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit 75 % de la rémunération prévue à l'article 7 al. 1. Il est tenu de restituer, en tout ou en partie, les prestations accordées s'il quitte le service de l'Etat dans les cinq ans qui suivent la fin du congé scientifique.

2. L'ayant droit assume ses frais de voyage et d'entretien.

← Art. 20 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux Champ d'application Art. 22 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →