Art. 13 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux - Expertises et rapports privés

1. Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à élaborer des expertises et des rapports à titre privé, pour autant que cette activité n'entrave pas la bonne marche de l'Hôpital ou du service.

2. Pour les expertises et rapports privés, les médecins perçoivent les honoraires équivalant aux prestations médicales rémunérées selon le tarif en vigueur.

3. Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital ou au service pour les travaux administratifs et l'utilisation des infrastructures.

4. Les articles 11 al. 3 et 12 sont applicables par analogie.

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