Art. 11 Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux - Consultations privées - Honoraires

1. Les honoraires annuels que les médecins peuvent encaisser pour des consultations privées ne doivent pas excéder le montant des prestations médicales équivalant à douze heures de travail hebdomadaires, rémunérées selon le tarif en vigueur. D'éventuels honoraires excédentaires sont acquis dans leur totalité à l'Etat.

2. Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital ou au service pour les travaux administratifs et l'utilisation des infrastructures.

3. Les médecins assument la totalité des contributions sociales sur leurs honoraires.

4. Les médecins qui renoncent à effectuer des consultations privées reçoivent, au prorata de leur temps de travail annuel effectif, une indemnité compensatoire équivalant à 70 % du montant maximal des honoraires prévus à alinéa 1.

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