Art. 8 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Relations - avec les partenaires publics et privés

1. Le RFSM collabore avec les partenaires publics et privés par souci de complémentarité dans la réalisation de sa mission. A cette fin, il peut conclure avec eux des conventions de collaboration.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles ces conventions doivent être soumises à son approbation.

3. Le RFSM applique les conventions de collaboration intercantonale.

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