Art. 5 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Institution du RFSM - Organisation

1. Dans le cadre de la planification sanitaire, le RFSM exploite trois secteurs, à savoir un secteur de psychiatrie pour enfants et adolescents, un secteur de psychiatrie adulte et un secteur de psychiatrie pour personnes âgées (ci-après: secteurs).

2. La création de nouveaux secteurs est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

3. Les secteurs sont organisés en chaînes de soins spécialisés, selon des critères scientifiques, démographiques et linguistiques.

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