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822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 47 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 47 LSM · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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