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822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 45 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Modifications

Dispositions finales
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Art. 45 LSM · Modifications

1. La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme il suit

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