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Art. 44 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Inscription au registre foncier

Dispositions transitoires
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Art. 44 LSM · Inscription au registre foncier

1. L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert des biens.

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