Art. 42 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Reprise des activités et des biens des structures publiques existantes

Dispositions transitoires

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Art. 42 LSM · Reprise des activités et des biens des structures publiques existantes

1. Sur décision du Conseil d'Etat, le RFSM reprend les activités et biens de l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pédopsychiatrie qui servent à l'exploitation hospitalière.

2. Le RFSM reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre les structures publiques mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus et des tiers.

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