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822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 41 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Prévoyance professionnelle

Dispositions transitoires
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Art. 41 LSM · Prévoyance professionnelle

1. Le RFSM est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

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