Art. 40 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Conditions de travail et de rémunération du personnel

1. Le RFSM reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat qui exerçaient une fonction auprès de l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pédopsychiatrie.