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822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 4 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Institution du RFSM - Statut

Dispositions générales
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Art. 4 LSM · Statut

1. Le RFSM est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de la santé.

2. Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Fribourg.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2022 85 · fr (Art. 132 Abs. 1 und 133 Abs. 1 StPG i.V.m. Art. 4 Abs. 1 PGG und Art. 114 Abs. 1 Bst. b des kantonalen Gesetzes vom 23. Mai 1991 über die Verwaltungsrechtspflege [VRG; SGF 150.1])
Probationary Termination Upheld Over Salary and Data Claims
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction to hear the appeal.