Art. 35 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Statut du personnel - Conditions particulières

1. Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat

a) le directeur général ou la directrice générale;

b) les médecins-directeurs et médecins-directrices;

c) les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins assistants et assistantes.

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