Art. 25 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM)

1. Dans le cadre de la planification sanitaire, la mission, la taille et la structure interne des secteurs sont définies par le conseil d'administration qui détermine notamment l'organisation et les appellations des chaînes de soins spécialisés dont disposent les secteurs.

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3. L'organisation interne des secteurs fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil d'administration.

4. Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte dans l'organisation du RFSM.

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