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822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 23 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Organe de révision - Désignation et rapport

Organes du RFSM
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Art. 23 LSM · Désignation et rapport

1. Les comptes du RFSM sont révisés, selon les principes de révision généralement reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat.

2. L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révision qui est joint aux comptes.

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