Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 22 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Direction du RFSM - Règlement

Organes du RFSM
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LSM · Règlement

1. Le conseil d'administration arrête dans un règlement les détails de l'organisation et du fonctionnement de la direction du RFSM.

← Art. 21 LSM Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Objet Art. 23 LSM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →