Legislator Jurisprudence & Législation
822.2.1 PGGLSM CH-FR

Art. 2 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Buts

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LSM · Buts

1. La présente loi a pour but de permettre à toute personne souffrant d'un trouble, d'une maladie ou d'un handicap en santé mentale de bénéficier de soins adéquats et de qualité, en favorisant son autonomie relationnelle, familiale, sociale et économique.

2. Elle contribue à la prise en charge pluridisciplinaire des patients et patientes dans leur cadre de vie habituel par une coordination adéquate des soins ambulatoires, résidentiels et hospitaliers, tout en visant à garantir la continuité des soins fournis par les institutions et les professionnels de la santé.

← Art. 1 LSM Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Objet Art. 3 LSM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →