Art. 13 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Conseil d'administration - Statut et attributions

1. Le conseil d'administration est l'organe supérieur du RFSM. Il répond de sa gestion envers le Conseil d'Etat.

2. Il a les attributions suivantes

a) il définit, dans le cadre de la planification sanitaire et du mandat de prestations établis par le Conseil d'Etat, les activités des secteurs en veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces. Il décide la création de chaînes de soins spécialisés, dans les limites du budget alloué;

b) il est responsable du développement du RFSM, notamment en favorisant la collaboration des partenaires publics et privés dans le domaine de la santé mentale. Il veille au bon fonctionnement du RFSM et à la qualité des prestations, en particulier par la formation continue du personnel. A cet effet, il donne les directives nécessaires;

c) il arrête l'organisation du RFSM dans un règlement;

d) il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les présente annuellement au Conseil d'Etat, qui en prend acte et les transmet au Grand Conseil pour information;

e) il collabore à l'élaboration du mandat de prestations;

f) il procède à l'allocation des ressources;

g) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;

h) il engage le directeur général ou la directrice générale et les médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat;

i) il approuve l'engagement, par le directeur général ou la directrice générale, des responsables administratifs, médicaux, soignants, sociaux et psychothérapeutiques;

j) il se détermine dans les cas de responsabilité civile;

k) il veille au respect des règles de l'éthique;

l) il veille à la mise en place d'un concept de protection des données et contrôle son application;

m) il exerce toutes les autres attributions qui ne relèvent pas de la compétence des autorités cantonales ni d'un autre organe.

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