Art. 12 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Conseil d'administration - Nomination, durée du mandat et rétribution

1. Trois membres sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité de sélection régi par les articles 12a et 12b de la présente loi.

2. Le conseil d'administration se constitue lui-même.

3. La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.

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