822.2.1
PGGLSM
CH-FR
Art. 11 Loi sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM) - Conseil d'administration - Composition
Organes du RFSM
Art. 11 LSM · Composition
1. Le conseil d'administration se compose de sept membres.
2. Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la gestion ou de la santé mentale.
3. Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat.