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Art. 3 Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance

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Art. 3 Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance

1. Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

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