Canton de Fribourg 822.0.38

1. Le tarif provisoire pour l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance est fixé sous forme d'un montant forfaitaire de 700 francs par accouchement.

2. Le système du tiers payant est applicable.

1. La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.

1. Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.