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Art. 5 Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance

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Art. 5 Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance

1. Les tarifs de référence peuvent être modifiés à tout moment. Une modification ainsi que des rétrocessions financières rétroactives sont toutefois exclues.

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