Art. 4 Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance

1. Le tarif de référence est un tarif maximal. Il est appliqué uniquement lorsque le tarif de l'hôpital ou de la maison de naissance hors canton est égal au tarif de référence ou lui est supérieur. Lorsque le tarif de l'établissement hors canton est plus bas que le tarif de référence, c'est le tarif de l'établissement qui est appliqué.