CH-FR
Canton de Fribourg 822.0.37
Texte législatif (5 Articles)
1. Les tarifs de référence (baserates selon SwissDRG) selon l'article 41 al. 1bis, 2e phr., LAMal pour les hospitalisations somatiques aiguës sont fixés comme il suit
a) pour les prestations qui peuvent être fournies par un hôpital ou une maison de naissance du canton de Fribourg répertoriés dans la liste hospitalière fribourgeoise: Fr. 9433
b) pour les autres prestations: Fr. 11'050
1. Le tarif de référence (baserate selon ST Reha) selon l'article 41 al. 1bis, 2e phr., LAMal pour les hospitalisations somatiques non aiguës est fixé comme il suit
a) réadaptation (à l'exception de la réadaptation en paraplégie): Fr. 680
b) réadaptation en paraplégie (baserate selon SwissDRG): Fr. 9354
1. Le tarif de référence (baserate selon TARPSY) selon l'article 41 al. 1bis, 2e phr., LAMal pour les hospitalisations psychiatriques est fixé comme il suit
a) psychiatrie: Fr. 698
1. Le tarif de référence est un tarif maximal. Il est appliqué uniquement lorsque le tarif de l'hôpital ou de la maison de naissance hors canton est égal au tarif de référence ou lui est supérieur. Lorsque le tarif de l'établissement hors canton est plus bas que le tarif de référence, c'est le tarif de l'établissement qui est appliqué.
1. Les tarifs de référence peuvent être modifiés à tout moment. Une modification ainsi que des rétrocessions financières rétroactives sont toutefois exclues.