Art. 9 Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH) - Conversion des montants octroyés au titre d'investissements

1. Les investissements dans les hôpitaux publics décidés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont recensés, et leur valeur, telle qu'elle est fixée par le Conseil d'Etat, est convertie en prêt remboursable portant intérêts.