Art. 8 Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH) - Contrôles particuliers

1. Pour les hôpitaux publics, les comptes doivent être en principe équilibrés. Une éventuelle perte cumulée au bilan provenant des exercices 2012 et suivants ne peut excéder 3 % des charges annuelles d'exploitation du dernier exercice; le cas échéant, l'établissement doit, dès l'exercice suivant, prendre des mesures pour couvrir le dépassement sur une période de trois exercices comptables.