Art. 7 Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH) - Mandats de prestations

1. Les mandats de prestations fixent les engagements de l'Etat et des hôpitaux. Ils portent notamment sur

a) les prestations hospitalières demandées par l'Etat;

b) les prestations d'intérêt général et les autres prestations au sens de l'article 5;

c) les bases de calcul de la part cantonale et les modalités de son versement;

d) la part minimale à affecter aux investissements;

e) les informations et les résultats attendus de la part des hôpitaux et des maisons de naissance;

f) les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle;

g) les charges et conditions imposées aux hôpitaux et aux maisons de naissance ainsi que les conséquences en cas de non-respect.

2. Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le contenu et la durée des mandats de prestations, ainsi que les modalités de leur signature.

3. ...

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